 | Louis Gobron - Educational law and legislation - 1896 - 684 pages
...légale-* ment reconnu ; les agents satanés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris cenl qui , étant fonctionnaires publics ou exerçant une...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. — Art. 3l. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : !• de préfet,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...culte légalement reconnu; 10" Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession (¿ot du 5 avril 1884, art. 33). Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que les personnes dénommées... | |
 | 1898 - 808 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...culte légalement reconnu; 10° Les agents salariès de la commune. parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une ideuinité delà commune qu'a raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...(Cons. d'État 14 juin 1866). IX. Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession (ibid.y. Sont agents salariés de la commune : 1° Le secréta1re de mairie (Cons. d'État 1 1 juin... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...légalement reconnu ; — 10° Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. (Art. 33.) — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : —*- 1° De... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...reconnu . lu0 Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui étan) fonctionnaires publics ou exerçant une profession...des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cetle profession. Art. 34. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1°... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...maison d'école, d'une halle, etc. Ces derniers ne sont pas inéligibles (C. d'Ét., 4 nov. 1881). qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession » (L. 188-1, art. 33). Les agents salariés de la commune sont les employés communaux recevant directementun... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...incompatibilités. La loi nouvelle les déclare inéligibles; mais elle fait une exception pour les personnes « qui, étant fonctionnaires publics, ou exerçant une...profession indépendante, ne reçoivent une indemnité do, la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de celte profession ».... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...légalement reconnu ; — 10° Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. 34. Les fonctions de conseillermunicipal sontincompatibles avec celles : — 1° De préfet, de sous-préfet... | |
| |
Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice... 
