 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...créances. SECT. I". Règles générales. I. Aux termes de l'art. 2219 du Code, la prescription est un moyen de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. ' II. Les auteurs qui ont traité cette matière discutent tous longuement la question de savoir si... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...CUÉTAPENS. HOMICIDE, § 1er. PRESCRIPTION. — La prescription en matière civile, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées parla loi. (Code civil, art. 2219.) Toutes les actions réelles et personnelles 'sont prescrites par... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836 - 922 pages
...commerce." By article 2219, prescription is defined thus : " La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi." " Les obligations s'éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...articles 546 et suivants. 2. Le mode d'acquisition par la prescription qui est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi , est réglé par les articles 2219 et suivants. COMMENTAIRE. 1 . Tout ce qui concerne L'ACCESSION... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...postérieure que celui-ci a contre lui. «La prescription, DIT L'ARTICLE 2219, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions de'termine'es par la loi. » Il résulte de cet article que dès l'instant que la prescription a atteint... | |
 | Jacques Valentin - Commandments of the church - 1840 - 438 pages
...une prescription juste et légitime, point de péché. La prescription qui est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les- conditions déterminées par la loi, exempte même au for de la conscience de l'obligation de restituer : ainsi (i) An haeredes teneantur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...réintégrera le condamné dans ses droits civils j>our l'avenir. = la prescription. C'est un moyen d'acquérir hue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales: (Art. 2219.) Le condamné peut prescrire la peine afflictive, comme la mort, les travaux forcé»,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...même mois.) CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . La prescription est un moyen d'acquérir re même C. 742, 1234,1350,1352,2220s. *X*O. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...générales ; il doit, d'ailleurs, recourir au mot Possession. 9354. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer, par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi (5). 9355. Celui qui invoque la prescription doit justifier que (1) C. civ., 687,662; TOUL., t. 3,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. = La prescription. C'est un moyen d'acquérir Joseph Adrien" Joseph Adrien Rogron( (art. 2219). Le condamné peut prescrire la peine alfliclive, comme la mort, les travaux forcés, parce... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
