 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  (XVI, 676 p.) - Page 562by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France - France - 1890 - 724 pages
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 | France - France - 1904 - 486 pages
...formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les... | |
 | France - France - 1891 - 390 pages
...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles... | |
 | Law - 1949 - 902 pages
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 | France - Law - 1844 - 694 pages
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - Law - 1933 - 550 pages
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 | France - France - 1869 - 430 pages
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 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 31 mars 1919. — Décret portant répartition des crédits provisoires... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les tôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.... | |
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