 Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.  Traité de la législation criminelle - Page 291by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...champêtres et les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et les adjoints de maires, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, les procureurs de la République et leurs substituts, les préfets des départements et le préfet de police... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...les pièces de conviction. Tous les actes que pourrait faire le juge d'instruction dans ce moment, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police sont autorisés à les faire. Il a même paru utile, dans les cas de flagrant délit, d'accorder les... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...d'instruction. CHAPITRE V Des officiers de police auxiliaires du procureur de la République. Art. 48. — Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...des Juges d'instruction. § 2. — Des officiers de police auxiliaires du procureur d'État. Art. 48. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou delits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...mars 1877, art. 4. Chapitre V. — Des officiers de police auxiliaires dn procureur impérial. 48. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux on ils exercent leurs fonctions... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...procédure criminelle. CHAPITRE V DBS OFFICIERS DE POLICK AUXILIAIRES DU PROCUREUR DU ROI ART. 48. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de ilice, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent krs... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 pages
...les commissaires de police , les maires et adjoints, les procureurs impériaux et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie , les commissaires généraux de police et les juges d'instruction. Gardes champêtres tl forestiers, Les premiers de ces agents , c'est-à-dire... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...chapitre des Juges d'instruction. CHAPITRE V. DE3 OFFICIERS DE POUCE AUXILIAIRES DU PROCUREUR DU ROI. 48. Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police , recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ifs exercent leurs fonctions... | |
| |
