 Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant...  Code Napoléon - Page 262by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Belgium - 1868 - 688 pages
...meubles par la détermination de la loi les actions dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. > En vertu de cet article, les propriétaires d'actions de sociétés, anonymes ou nominales, commerciales... | |
 | Law - 1828 - 794 pages
...Attendu que l'art. 535, qui se réfère à l'art. 5o.(), déclare meubles, par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu';<iim l'expression efft'ls mobiliers, employée dans l'art. -2102, doit s'entendre non seulement... | |
 | 1954 - 1464 pages
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 | Mortgages - 1954 - 850 pages
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