Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...2126. (S) Par M. Persil. des auteurs précités, c'esl-a-dire de déclarer communes aux rentes et aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie les dispositions nou-* vellcs qui allaient être volées. Mais le rapporteur de laloj(l) el d'autres...
Full view - About this book

Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
..., , , , .. , , . . , iioMbeni-uif les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou*viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...
Full view - About this book

Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ...

Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 74

Administrative law - 1863 - 1294 pages
...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...
Full view - About this book

Ordinance of the States

Guernsey - Guernsey - 1864
...jour de l'échéance. Biens Meubles "20. Sont réputées Meubles, les Obligations et et Immeuble». Actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. "21. Est aussi réputé Meuble, le droit qui compète à un Locataire à l'égard des Immeubles qui...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...choses inanimées. — G. civ., 428, 430, 766, 1391. Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...sont meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles, cela ne peut être douteux; il en est de même des actions ou intérêts dans lus compagnies...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...étrangère, comme les choses inanimées. 15. Sont réputés meubles par la loi : Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, soit sur des particuliers. lu....
Full view - About this book

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 610 pages
...Quand y at-il action mobilière, ou action immobilière? L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des...sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités...
Full view - About this book

Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF