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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 594 pages
...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 3

1844
...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...mobilier, meuble meublant. i 8. — Sont meubles par la détermination de la loi : Les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; / i9. — Les actions et intérêts des compagnies de finance ou d'industrie , encore que des immeubles...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. civ., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » 153. On confond assez ordinairement, dans le langage pratique, l'action mobilière avec l'action...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. clv., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » , .153' On confond assez ordinairement, dans le langage pra•r ;!!>•, l'action mobilière avec...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 18

1866 - 642 pages
...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk...
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Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 714 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. 25. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans leg compagnies...
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