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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...épreuve, nous la trouverions d;ms l'art, '-\-ii . portant que sont meubles, par ta détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Comme on le voit, il ne s'agit pas ici d'action réelle en revendication de meubles, mais aussi de...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...nous la trouverions dans l'arl. ;>:!!>. porlant que sont meubles, par la détermination de la toi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effet* mobiliers. Comme on le voil, il ne s'agil pas ici d'acliori réelle en revendicalion de meubles,...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine (I. 21 avril 1810), sont aussi réputées meubles...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...page 321. • termination de la loi , les actions ou intérêts dans les com• pagnies de linances , de commerce ou d'industrie , encore que , des immeubles...appartiennent aux • compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à i l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la so~ > ciété....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, qua dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843 - 610 pages
...inanimées ; sont meubles par la détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...inanimées. [HOLLANDE. Art. SCii du nouveau Code civil.] . Sont meubles par la détermination de la loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...rédacteurs du code civil ont écrit : « sont » meubles par la détermination de la loi, les obliga» lions et actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers.... — Sont im» meubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usu» fruit des cboses Immobilières...
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