 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. 16. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 500 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 251. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordred'arrêler un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui là loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...Detenlioni illégales, actes arbitraire!. — Art. 165 : « Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en cas de flagrant délit, ou dans les cas prévus par les... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...gendarmerie. — L. -28 germinal an YI, tit. 10, ari. 165 : « Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par les lois... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne airêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu; ou quiconque, môme dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans... | |
 | I.-P. Balbo - Constitutions - 1848 - 270 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu ; ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutcra ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation... | |
| |
Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée... 
