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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 362
by France - 1822
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 1014 pages
...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par • Moniteur, 10th June, 1824. on board a Pilot to conduct them into or from any of the Ports of the...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volume 13

Agriculture - 1840 - 414 pages
...dispositions desdits réglemens seront punies des peines portées en l'article 12 de la loi du jo août i839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1278 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terres...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816
...l'émission cl de l'emploi des rentes créées par la présente loi, el de ce qui restera à en émettre. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre 'des pairs el parcelle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui, бега exécutée comme loi de...
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