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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 362
by France - 1822
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1130 pages
...équivalentes qu'elle devait acquitter eu vertu de cette Ordonnance, et qui cesseront d'être à sa charge. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 6

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835 - 1204 pages
...XIII de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, parles voies et moyens de l'Exercice 1819. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui," sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1142 pages
...XLI, XLII, et XLI1I, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinairesdes Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 8

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830 - 1362 pages
...portées en recette au compte de l'Ex«rcice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera ext'cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans...
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1316 pages
...IV de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, par les voies et moyens de f Exercice 1829. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, aéra exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1837 - 1320 pages
...Les comptes prescrits par le Titre XII de la Loi du 25 Mars, 1817 seront joints à cette proposition. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdliui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 942 pages
...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par * Moniteur, 10th June, 1824. Nous cejourd'hui, sera executee comme Loi de PEtat; voulons, en consequence,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1044 pages
...maintenus par ledit Article, soit à l'Etat, soit à dea tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par noua cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée...
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