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" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 362
by France - 1822
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1056 pages
...Cautionnemens, embrassant la même période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851 - 1064 pages
...Cautionnemens, embrassant la même période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1168 pages
...et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852 - 1418 pages
...1,500,000 francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au Trésor Public. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...l'émission et de l'emploi des Rentes créées par la présente Loi, et de ce qui restera à en émettre. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 16

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832 - 1316 pages
...XLIII de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850 - 1166 pages
...et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1330 pages
...et 43 de la Loi du lô Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terre*...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1106 pages
...1815) 6,000,000 (Etat H.;—Récapitulation du Service fie F Année 1817. [Article XXl de la Loi.] La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 13

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1848 - 1200 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, Terres...
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