Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" prochaine session. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 362
by France - 1822
Full view - About this book

Les finances de la France: la rente et l'impôt, leur origine-leur histoire

Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 572 pages
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que...
Full view - About this book

Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par Nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandements à nos cours et tribunaux,...
Full view - About this book

Recueil d'actes administratifs et de conventions: relatifs aux servitudes ...

Paris, M. L. Taxil - Architecture - 1905 - 182 pages
...présente loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
Full view - About this book

Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - Biologie - Grande-Bretagne - 1920 - 890 pages
...proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : (texte de la loi). La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...soit gardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que...
Full view - About this book

Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - Biologie - Grande-Bretagne - 1920 - 886 pages
...Chambres ont adapté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : (texte de la loi). La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'huÀ sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit Bardée et...
Full view - About this book

Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Commercial treaties - 1898 - 638 pages
...publications prescrites par l'Article XXXVI du Code Pénal.* XVIII. La loi du 25 Avril, 1827,t est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjimrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837 - 656 pages
...par mer ( poor ravitaillement) ....... t CHAPITHE XV. 186.200! KHAP. 5i),oou Total. . . . 7,557,709 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'ioi, sera exécutée comme loi de T'Etat. s5 MABS = 19 ATRIL i836. — Ordonnance <Ju Roi qui...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837 - 504 pages
...transférés de Sainl-Hippolyle à Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836 - 464 pages
...lequel l'arrestation sera faite, qu'à relui de l'arrondissement où le détenu aura son domicile. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des representaos, sera exécutée comme loi de l'Etat. 3. Il sera créé une commission dans chacune des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF