...justifiées , et dont l'objet sera utile. ARTICLE 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul , s'il n'a été précédé de la eddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces ustificatives ; le tout constaté par...

...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur 01 , 404. W¿. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du d un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé...

...[HOLLANDE. Article 468 du nouveau Code civil.] •472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été...d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicatives; letout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le...

...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a élé précéd» de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives, le tout constaté par un récépissé de I'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — Les actes émanés en exécution de cet...

...cl le mineur. 509. — Tout traité, qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de fa remise des pièces justificatives, le tout constaté par uj récépissé de Voyant compte, dix jours...

...— C. ne §.,480, 488. — Pr. iao, 527-512. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur ns la forme ordinaire des contrats; et il en restera...L. 24 ventôse an xi, art. s .., 78, et L. 2l juin île l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. 907, 2044 *. — Pr. 536. 473. Si...

...tout traité qui pourrait intervenir entre lui et le mineur devenu majeur, serait nul s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives, le tout constaté par récépissé, dix jours au moins avant le traité (-472) , et cela afin d'écarter toute fraude ou...

...neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte déiaillé, et de la remise des « pièces justificatives; le...constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jmtrs au moins avant le traité.» Art. 473 : « Si le compte donne lieu « a des contestations, elles...

...et le mineur devenu majeur, est nul s'il n'a été précédé de la reddition d'an compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé, dix jours au moins avant le traké (472). Si le compte donne lieu à de» contestations, elle» doivent...

...le mineur devenu majeur sera oui , s'il n'a été précéd» de la reddition d'un compte délaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté -par un récépissé de l'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — Les actes émanés en exécution de cet...