...contre les autorités qui les ordonneraient,, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il...

...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»...

...contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...

...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances...

...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient...