 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. Art. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...et В . 1877-1878. 738 (Delsemme, o. Gérard). Art. 662. I un des Voisins ne peut pratiquer dans 1« corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Toy. Ci*., 657 s., 675. — Pr., 302 в. 1. — L'article 662 défend de pratiquer des enfoncements... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...d'acheter la mitoyenneté Autrement il serait facile d'éluder la loi (Delvincourt, Rogron.) «.«a. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ««». Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...pour sauvegarder dans la mesure du possible les droits de ce voisin. L'article 662 dit a ce sujet : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...par » experts les moyens nécessaires pour que le noue el ouvrage ne soit pas » nuisible aux droits de l'autre. » Ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 662. er-Grigy Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...moitié de la valeur du" mur et du sol sur lequel cette autre partie est construite. Art. 514. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, faire régler par experts les moyens nécessaires, pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...te hooren uitspreken , dat (1) Zoo zegt ook art. 662 CN: L'un des voisins ne peut pratiquer dans Ie corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans Ie consontement de l'antre, ou sans avoir, u son refus, fait régier par experta ete. Verg. oa TOULLIER,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. (Hvî Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribueraux constructions... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. Art. l7l. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. l72. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant, dans le... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...entraîne, par lui-même, la faculté de faire supprimer les jours de souffrance. • ART. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ART. 664. — Lorsque les différents élages d'une maison appartiennent à divers propriétaires,... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
