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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 552
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...vendant des choses pareilles ; et dans ces trois cas, le propriétaire originaire de la chose volée ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voilà les principes. Est-ce que l'art. 2280 fait exception pour les monts de piété? Non. Ils subissent...
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - Commercial law - 1865 - 516 pages
...comme sous l'empire de cette loi, une exception pour les choses que le possesseur actuel a achetées dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses i pareilles; le propriétaire originaire ne peut même revendiquer, en ce cas, qu'en remboursant au...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. (ï Si le possesseur actuel île la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un mardi'', ou dans une vente publique, ou dun marchand vendant de» choses pareilles, le ^ropriéUiire...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...conformé aux principes énoncés en l'article -<i'i 1 du Code civil. — Cass., 15 avril 1861. Art. 2045. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté *. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...duquel il la trouve, » sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour» sant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » § 96. Du paiement par intervention....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...- trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue,...une foire ou « dans un marché, ou dans une vente publi« que, ou d'un marchand vendant des choses pa« reilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...« trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « cilJl j j i i]j,k;m j l l.m k k publi• que, ou d'un marchand vendant des choses pa« reilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 3

Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté lorsqu'il l'a achetée en foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). — Le droit de suite doit être exercé dans le délai de quarante jours, Dans qnel délai...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. SOMMAIRE. I. Origine et sens du $ 1" de l'art. 2279. Il signifie que, pour les meubles, la possession...
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