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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 552
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 5

Michel André - Canon law - 1860 - 532 pages
...mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro priétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...troi» ans, a partir de la perte ou du vol (Arc. des art. M" et «380) (5)(Foy. p. 120). 2280- — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...dans une vente publique, ou d'un marchand vendant », 679etsuiv. Cass., 4 mai 1S3«. Dev. 36, 1, 353. Douai, !8 Juin 8413. Dev.. 43, S, M». Pal., 44....
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Deutsches Privatrecht

Johann Caspar Bluntschli - Civil law - 1860 - 678 pages
...un marche ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des cboses pareilles, le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coüle. . _ , Dieser Gedanke hat aber zuweilen folgende Modificationen erlitten, sowohl in der Richtung...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 6

France. Sénat - 1862 - 658 pages
...n'était tempérée par une sous-exception que l'article 2280 formule en ces termes : « Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...des choses pareilles, le propriétaire originaire de la chose volée ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix quelle lui a...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...bonne foi, 550, 1141; recours contre le voleur, 1502. 1582; dépôt, 1920. Pr. revend., 820 s. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand voulant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire remire qu'en remboursant...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...chose volée ou perdue l'a achetée dans UEÎ foire, ou dans un marché, on dans une »citó 8'9 »>RÉ publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Les théologiens agitent la quesliondesavoir par quel laps de temps on peut prescrire les liicnsmeubles....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...2280. — Pr. 826 s. — Со. 674 в. 2S8O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Г* achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand veudant des choses pareilles, Je propriélaireorigiiiairencpeutselafaire rendre qu'en remboursant nu...
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The Lower Canada Jurist: Collection de Dećisions Du Bas Canada, Volume 7

Strachan Bethune, John Sprott Archibald, John Stuart Buchan - Canada - 1863 - 386 pages
...foire oumarche, ou dans une vente publ: : ou d'un marchand vendant de pareilles choses, le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui , co<Ue," Apres avoir commente au long sur ces deux arlicles, il se resume ainsi an No 1041 : Sous...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté, lorsqu'il l'a achetée en foire ou ¡dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). — Le droit de suite doit être exercé dans le délai de quarante jours, „"™ej,™n...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient » Art. 2280. > Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » »«a. La chose perdue, à supposer que personne ne la réclame, appartient au premier occupant,...
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