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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Nouveau dictionnaire des lois - Page 552
by Chicoisneau - 1854 - 708 pages
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
.../om- ou marche, ou » dans une vente publique , ou d'un Marchand ven» daul des oliofes painl'rs , le propriétaire originaire » ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos» scsseur le prix qu'elle lui a coûté. » ( Code civil , art. 2289. ) XXI. Mais, hors le cas...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...perdue l'a achetée dans une faire ou dans un marché , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui coûte. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. A compter du jour de la publication du présent Code , «„ au les lois romaines , les ordonnances...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...rembourser au détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et tous...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui « duquel il la tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou «...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » »81 Art. 63....
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...directeur sage et éclairé , afin de ne pas se servir trop > Sim .ml l'article :• -So du Code civil : « Si le possesseur actuel de la chose » volée ou perdue...ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic » prii qu...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » (Code clv., art. 2279.) II. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » (Art. 2280.) CHUTE. Voy. Jet. CIMETIÈRE. L'art. i«du décret du 7 mars 1808 porte : «Nul ne pourra,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...les mains, duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel -de la chose volée ou perdue...marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...obtenir la restitution qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté, s'il l'a acheté dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrése, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au créancier,...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...volés. Entre ces deux considérations , la loi a pris un terme moyen. L'art. 2280 est ainsi conçu : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique , ou d'uo marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne...
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