...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle...

...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280. » Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...

...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Art. 9.780. » Si le possesseur actuel de la cbose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...

...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la » ticnt. — Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire ou dans an marché , ou dans une » vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, » le propriétaire...

...duquel il la tient. C.549, 550,717, 12ЭЗ-Г, 1302,2102-4°. — Pr. 826, s. — Co. 574,8. Ш280. # ,}䳡0 ' V~ ' ! !и 4p (6). 12281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...

...trop légèrement arec quelqu'un par qui il a été trompé. Hais celte présomption cesse lorsque le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...des choses pareilles : le propriétaire originaire n'est admis alors à exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a...

...il la « trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un «marché, ou dans une vente publique, ou d'un «marchand vendant des choses pareilles, le pro«priétaire...

...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose volée ou perdue l'a aehetéc dans une foire, ou clans un. marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coûté. Cependant le possesseur csl obligé de rendre la chose d'aulrui dans l'étal où elle...

...il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, (<) La peine des fers étant celle des travaux forcés, l'art. 70 est applicable .. tout condijouC'...

...foire ou dans un marché, on dans une venie publique, ou d'un man hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Ces drux articles du code civil semblent empêcher l'appliration des lois anciennes sur les épaves...