 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...dispositions à cet égard. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...jurisprudence pratique a peine à se tirer, et des (1) Code pénal actuel, art. 59: * Les complicel d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mémes de ce crime ou de ce délit, sauf le» cas où la loi en aurait disposé autrement. • Arl.... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...disposition spéciale de la loi (art. 3 du Code pénal). Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (art. 59 du Code pénal). CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA GENDARMERIE. 344. — Les militaires de la... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...milieu duquel il venait prendre place, et particulièrement en présence de l'article-59, qui porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la MÊME PEINE que les auteurs de ce crime ou de ce délit. Le législateur de 1810 vit clairement que les conséquences de cet article... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...qu'a employées l'art. 400, dit que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de ta mime peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. De ces mots ta mime peine, on a voulu conclure dans l'origine qu'aucune peine ne pouvait être prononcée... | |
 | François-René de Chateaubriand - Greece - 1859 - 460 pages
...dit le Code pénal, art. S9 et (Ю, livre H, seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...dont notre jurisprudence pratique a peine à se tirer, et des solu(1) Code pénal actuel, art. 59: • Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs marnes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement > Art. 60... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...concubine : — Attendu que, suivant l'ait. H9, Cod. pen., les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; qu'il s'agit donc de savoir si les art. 33U et suiv., relatifs à l'adultère, soit du mari, soit de... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...surveillance. (GP, 45 et 58. — G., 14 novembre 1 85B.) (2) La disposition de l'article 59, portant que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être entendue dans ce sens que la peine portée par la loi contre... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...personnes punissables , excusables ou responsables, pour crimes ou pour délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
