 | Haiti - 1865 - 606 pages
...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659. Art. 1427. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. — C. civ., 1414, 1429. Art. 1428 II est tenu des vices cachés, quand même... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mûme. On voit par ce second article combien est grande la circonspection du législateur.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...autres de cette espèce : Le tout néanmoins suivant les circonstances et les usages des lieux. 63. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même. 64. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus;... | |
 | Commercial law - 1866 - 620 pages
...2° de la non conformité de la marchandise avec échantillon ; Attendu que , d'après l'art. 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Que si dans le commerce certaines marchandises expédiées sur ordre doivent... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...1, 3. Pothier, Vente, Noe. 202, 203, 232. Merlin, llép., vo. Garantie, g 8, No. 2. CN 1641. 1523. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu lui-même connaitre l'existence. ff L. 48, g 4, De œdil. ediclo. Domat, toc. cil. et Nos. 10, 11. Pothier, Venle,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
..., pour toutes sortes de maladies , de quelque pays qu'ils viennent. Les dispositions en sont 1048. heté sans s* convaincre lui-même. — 1629. 1645. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...pas acquise, ou n'en au" rait donné qu'un moindre prix, s'il les avait • connus. » Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu des vices « apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre « lui-même. » Art. 62. « 11 est tenu des vices cachés, quand a même il ne les aurait... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 1643. 11 est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus,... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...l'aurait " pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un " moindre prix, s'il les avait connus." Art. 1642. " Le vendeur n'est pas tenu des " vices apparents et dont l'acheteur a pu se " convaicre lui-même." . Art. 1643. " II est tenu des- vices cachés, " quand même il ne les aurait... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine. 1643. 11 est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus,... | |
| |
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 
