...royaiit émis en vertu de la loi du 10 juin tS'l.'i. Dans le cas où celle somme serait insumsanle pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles «eront insérées ad Uulletin des Lois, et soumises à la sanction...

...millions. Ne sont pai compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles...

...payables a ^cheance fixe. Les Bons Royaux en circulation nepourrontexceder 150,000,000. Dans le cas ou cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une emission supplementaire qui devra fitre autoris^e par Ordonnances du Roi, et qui sera soumise a la...

...à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les besoins du service, il y sera...au moyen d'une émission supplémentaire qui devra élre autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Hulletin des Lois, et soumises...

...d'amortissement en vert» de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insultante pour les besoins du service. il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra éîre autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Itulletrn des Lois, et soumises...

...limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 ¡uto 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales,...

...d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1S33. Dans le cas où cette somme serait insuffisante poor les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des Loii, et soumises à la sanction...

...limite1 • bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 18">. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sen pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales...

...limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait Insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances royales, les quelles seront insères au bulletin des lois, et soumises a la sanction législative...

...d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insullisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être aulorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insères au bulletin des lois, et soumises à...