Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 578
edited by - 1886
Full view - About this book

Technical Manual

United States. War Department - 1944 - 236 pages
...2. — La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement...
Full view - About this book

Recueil Des Cours: Academie de Droit International de La Have

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 806 pages
...éd. 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 1°r sera considérée comme belligérante (addition en 1907 : « si elle...
Limited preview - About this book

Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 676 pages
...exemple, la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, sans avoir eu le temps de s'organiser est considérée, sous certaines conditions, comme belligérante et l'État est responsable pour ses...
Limited preview - About this book

The implementation and enforcement of the Geneva Conventions of 1949 and of ...

G. I. A. D. Draper - Law - 1980 - 436 pages
...4.A.6) « la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte...
Limited preview - About this book

Les Garanties Fondamentales De LA Personne En Droit Humanitaire Et Droits De ...

Mohamed El Kouhene - Law - 1986 - 296 pages
...Enfin la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte...
Limited preview - About this book

Commentaire des protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de ...

Claude Pilloud, Yves Sandoz, Christophe Swinarski, Bruno Zimmermann, Jean S Pictet - Law - 1986 - 1692 pages
...53 «La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte...
Limited preview - About this book

Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 1, Part 1

Brazil - Law - 1916
...ARTICLE 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement...
Full view - About this book

Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 1

International law - 1907 - 480 pages
...ARTICLE 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de 'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois...
Full view - About this book

Bollettino, Issues 186-214

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 pages
...Art. 2. La population d'un territoire non occupé qui, a l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément a l'article premier, sera considérée comme belligéraYite si elle respecte les lois...
Full view - About this book

Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...ART. 2. La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF