...après l'année révolue du jour où ils « ont acquis ou recouvré l'exercice de leurs « droits » « été contractée. » Art. 82. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensi propres de « communauté, se poursuit contre le mari et la « femme, laquelle, au refus du mari de...

...mars 1804 (28 vent, an XII), promulgué le 29 du mimu mois communauté, se poursuit contre (8 germ.). le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. CHAPITRE PREMIER — Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en DE L EXPROPRIATION...

...ces créances avaient au moment du partage. ART. 3 (2208 du C. civil). L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre...femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles personnels de la femme se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari deprocéder...

...ya lieu à expropriation forcée d'immeubles qui font partie de la commun iule, cette expropriation se poursuit contre le mari débiteur seul, quoique la femme soit obligée à la dette; 22° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation forcée des immeubles propres de la femme, elle se poursuit...

...été commencées contre un majeur ou avant l'interdiction. 163. — L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligee à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit...

...etnesaureprdent pas d'une façon complète les inlerèU en causo Art. 29l. — L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre...la femme qui ne sont point entrés en communauté ад poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si...

...Santerre, VI, n° 221 bis IV. * GrenobIe, 18 janvier!849, Sirey, 52, II, 395, et DalIoz, 52, II,14. « qui ne sont point entrés en communauté se poursuit « contre le mari et la femme. » Ce texte nous fournit le même argument que l'article 8l8 à propos de l'action en partage, et il...

...commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. 2208f'ra Art. 1975. — L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre...seul, quoique la femme soit obligée à la dette. — Civ., 1206, 1216. 2203 Art. 1976. Celle des immeubles de la femme qui ne sont S,a-3'a p0int entrés...

...L'argument est net et précieux à relever : il est fondé sur l'art. 2208 C. Giv. « L'expropriation des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, — dispose le texte, — se poursuit contre le mari et la femme. » Raisonnement tout à fait semblable...

...jugent convenable. S 9 -l. — La saisie des immeubles qui font partie de la communauté se poursuivra contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit...femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuivra contre le mari et la femme, laquelle au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari...