 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...est nécessairement la conséquence du crédii du preneur. * Art. 1 578. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de l'année courante du bail. Que cette circonstance... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...principallocataire, envoyé en possession provisoire, mari, tuteur, etc. Ce privilège a lieu pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...pension. | 2. — Des privilèges sur certains meubles. ART. 2103. — Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages...de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ei de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...Les créances privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...Les créances privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...créances privilégiées sur des meubles déterminés sont : l8 Les loyers et fermages des immeuble?, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le...de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, pour tout ce qui est échu et à échoir dans 1 année. Le même privilège a lieu pour les réparations... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...résultant de l'éviction des choses qu'ils ont reçues (813, Ion et 2111, CN); Le privilège sur le prix le tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à 'exploitation de la ferme, orsque ces choses appariennent au sous-locataire ou sous - fermier, n'a... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...«134. Les loyers des biens immeubles et les fermages échus ou à échoir ont un privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'ameublement de la maison louée ou du fonds affermé et à l'exploitation de la ferme ; le... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...des termes aussi larges : les expressions dont ils se sont servis, en établissant le privilège « sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,» ne comprennent évidemment pas tout ce qui se trouve dans les localités louées. C'est là un point... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1» Les loyers et fermages des mmeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix Je tout ce qui garnit la maison ouée ou la ferme, et de tout ce nui sert à l'exploitation de la enne... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme, et de tout ce «qui sert à l'exploitation de... 
