 Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.  Revue générale d'administration - Page 306by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | France - 1883 - 1048 pages
...> alienata, cultui necessaria, episcoporum disposition! tradantur. • s'exprime pas autrement : « Les édifices anciennement » destinés au culte catholique actuellement dans les mains » de la nation seront mis à la disposition des évèqiœx » par arrêté du préfet du département. » (Loi du... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du département.... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...« catholique, actuellement dans les mains de la nation, à «• raison d'un édifice par cure et par succursale, seront « mis à la disposition des...évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice « disponible pour le culte, l'évoque... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département.... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département.... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...de la Nation, à raison » d'un édifice par cure et par succursale, seront mis » à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département.... | |
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