 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 556 pages
...les parties du monde la Déclaration des Droits; on y lit cette maxime fondamentale de la société : nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Violerons- nous à la face des nations notre pacte social? Non, sans don te; onn'oserait pas nous proposer... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; s'il est... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...fût pas abandonné à l'arbitraire , soit du gouvernement , t.oit du peuple révolté. • • . ... puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme etant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...remède ne fût pas abandonné à l'arbitraire , soit du gouvernement , soit du peuple révolté. » puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines stricten»ent et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait élé déclaré coupable , s'il est... | |
 | 1822 - 464 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement.et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,.et légalement appliquée. , IX. Tout homme, élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait... | |
 | P. di Santa-Rosa - 1822 - 236 pages
...n'a d'autorité inhérente à sa personne , il ne la tient que de la loi. 200. Le citoyen sicilien ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'action qui lui est imputée. 201. Il aIe droit de résistera quiconque voudrait, sans y être... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...magistrat n'a d'autorité inhérente à sa personne, il ne la tient que de la loi. 200. Le citoyen sicilien ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'action qui lui est imputée. .... ; 201. Il a le droit de résister à quiconque voudrait , sans... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 
