 | David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | France - 1903 - 854 pages
...r(i¡>¡><» tt :tn -, donne lecture1 de l'article 20, (ancien 21) qui est ainsi conçu : « Art. 20. Nul ae peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son conp^ntenient, si со n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Yves Guyot - Democracy - 1907 - 290 pages
...fruit de son travail et de son industrie ». L'article i9 déclare « que nul ne peut être privé dela propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque...publique, légalement constatée, l'exige, et sous condition d'une juste et préalable indemnité ». Les biens nationaux offraient une belle occasion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 618 pages
...citoyen de jouir à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans recevoir une juste et préalable indemnité. » C'estla justification même do ce que je dis. Ce texte... | |
 | Louis-Henry Lecomte - Theater - 1907 - 184 pages
...privé de là moindre partie de ses propriétés sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». — Avons-nous consenti à notre spoliation ? L'utilité publique at-elle été légalement constatée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même : sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut... | |
 | Edmé Champion - France - 1909 - 302 pages
...à son gré de ses biens et de ses revenus, du fruit de son travail et son industrie. « Art. 19 : Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité '. » Les Jacobins étaient, sur ce point, pleinement d'accord avec la Convention. Dans un discours... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Ani. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée, l'exige, el sous !a condition d'une juste et préalable indemnité. Ani. 20. — Nulle contribution ne peut... | |
 | Joseph Fabre - Encyclopedists - 1910 - 786 pages
...et son temps; mais il ne peut se vendre luimême : la personnalité est inaliénable. Nul ne saurait être privé de la moindre portion de sa propriété...nécessité publique, légalement constatée. l'exige avec évidence, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Des contributions ne peuvent... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
