 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. Cette règle de droit a été de nouveau consacrée par l'art. 545 du Code civil. ». Le but de toute... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — 19. Nul ut; peut être privé de la moindre portion de sa propriété,...son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité puhlique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...1791. — ART. 17 et 1793. — ART. 19. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, « nul ne peut être privé de la moindre portion de...« et sous la condition d'une juste et préalable indern« nité. » 1795. — ART. 5. « La propriété est le droit de jouir et de disposer « de ses... | |
 | France - 1894 - 970 pages
...loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent... Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. » (1) P. Leroy-Beaulieu, Le Collectivisme, p. 8. (2) Comp. Alfred Jourdan,i« rôle de l'État dans... | |
 | Jules Viguier - France - 1895 - 438 pages
...plus affirmé que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Les offices sont-ils des propriétés patrimoniales ? Sans aucun doute. Ils font matière à contrat... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme, qui travaille, et celui, qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1897 - 960 pages
...a inscrit au frontispice de sa Constitution (24 juin 1795) cette promesse solennelle (art. 19) : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa » propriété sans son consentement. » Mais poursuivons le singulier raisonnement de l'aii» est tellement déchue que l'on ne parvient... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...temps; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
 | Albert Cahuzac - Customary law - 1900 - 524 pages
...son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ». (Art. 16). c Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée., l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». D'ailleurs, un pas a déjà... | |
 | Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 588 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
