 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...sous une forme plus énergiqne, par l'art. 19 du préambule de la constitution du 24 juin 1793 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est • Dans tes Coutumes de Beauvoisis, Beaumanoir noua parle d'un cas d'tjpropriation relatif à la déviation... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaillée! celui qui l'emploie. Art. {3. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste .et préalable indemnité. Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Barrot - France - 1875 - 502 pages
...faire afficher sur toutes les murailles de Paris les articles de la constitution de 1793 portant que « NUL NE PEUT ÊTRE PRIVÉ DE LA MOINDRE PORTION de sa propriété sans son consentement, et que la Convention nationale garantit à tous les Français sa propriété. » Il était piquant... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...d'inaliénabilité de la personne humaine 274 — Caraclère de la seconde proposition de l'article 274 ABTICLE 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, tégalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — Distinction... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...travaille et celui qui l'emploie. — C. 5 "~~~ frucj. an m, déclaration des droits, art. 15. jt. (*9. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige, et v (^ sous la condition d'une juste et préalable indemnité. \ C. 3 sept. 1791, déclaration des droits,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique légalement constatée l'exige. Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. I 9 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité 1. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...seconde proposition de l'article 180 — L'arenir du louage de services 181 ARTICLE 19 Kul ne peut (ire privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'eut lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
