 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...temps; mais il ne peut se vendre lui-même : sa personne n'est pas une propriété aliénable. ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie *. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité 5. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour ' Sauf cependant les lois restrictives dans... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...engagement de soins et de reconnaissance, enlre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie . 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété s;ins son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement consultée l'exige,... | |
 | 1849 - 588 pages
...fruit de » son travail et de son industrie. » Et de plus, que « Nul ne peut être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement,...nécessité publique, légalement constatée, » l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait... | |
 | Achille François É Jouffroy d'Abbans (marq. de.) - 1852 - 672 pages
...de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie (1). » — r « Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La Convention condamne donc... | |
 | Alfred Delvau - France - 1852 - 972 pages
...travail et de son industrie. ART. 19. -- Nul ne peut être privé de la MOINDRE PORTION DE SA PROPRIETE sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. ABT. 122. - - La Convention garantit à tous les Français : l'Égalité, la Liberté, la PROPRIÉTÉ,... | |
 | Economics - 1855 - 984 pages
...encore le caractère individuel de la propriété, pour l'assimiler à la liberté, portait que : o Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est si la nécestité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
