 | Chemistry - 1858 - 440 pages
...délit dont nous nous occupons. Il est ainsi conçu : - Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 50 fr. à 1000 fr. » La publication d'une approbation de l'Académie de... | |
 | Chemistry - 1858 - 1054 pages
...délit dont nous nous occupons. Il est ainsi conçu : « Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. » La publication d'une approbation de l'académie de... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de quinze francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et... | |
 | 1860 - 588 pages
...interdisait, sous peine d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de fioà 1,000 francs, la publication ou reproduction faite de mauvaise foi,...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces étaient de nature à troubler la paix publique. Nous montrerons plus loin comment celle pénalité... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à mille francs. Art. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise...nouvelles fausses. de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères attribuées à des tiers , loivque. ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler... | |
 | Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy - 1863 - 1004 pages
...L'article 15 du décret du 17 février 1852 est ainsi conçu : a La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une ainon<l< de 50 à 1,000 fr. Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise... | |
 | 1863 - 954 pages
...L'article 15 du décret du 17 février 1852 est ainsi conçu : « La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 50 à 1,000 fr. Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise... | |
 | Adolphe Guéroult - France - 1863 - 404 pages
...dans la main du président de la république, est ainsi conçu : « La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie d'une amende de cinquante à mille francs. t Si la publication ou reproduction est faite... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 1,000 francs. 4. La publication ou reproduction , faite de mauvaise...falsifiées , ou mensongèrement attribuées à des tiers, loi^que ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...en refrénant certains penchants de l'homme en société, contribuent à maintenir l'ordre public. Publication ou reproduction, faite de mauvaise foi,...falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers. — Aux termes du § 2 de l'art. 73 du décret du 17 février 1852 : « Si la publication ou reproduction... | |
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La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1.000 francs ou de l'une de ces deux... 
