...contient ce qui suit : La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le payement...du droit proportionnel ainsi qu'il suit, savoir : 1 °, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° pour les créances de rentes, soit perpétuelles, soit viagères ou de...

...question est tranchée par un texte formel. L'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7 est ainsi conçu : < La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des Immeubles est déterminée parla liquidation et le paiement de droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1° pour les baux...

...les demandeurs développaient le moyen de la manière suivante : § 1™. La valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, en ce qui concerne les ventes et tous actes civils portant translation de propriété, par le prix...

...question est tranchée par un texte formel. L'art. 15 de la loi du 22 frimaire an 7 est ainsi conçu : • La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles oit déterminée parla liquidation et lo paiement de droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir:...

...l'art. 1652, Gode civ. LA COUU; — Attendu qu'aux ternies de l'art. 15 de la loi du 22 frim., an vu, la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée, pour lu liquidation et le paiement du droit proportionnel, pour les ventes, par 1<: prix exprimé au contrat...

...janvier 1872 (ch. req.) : LÀ COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du îî fiim. an 7, la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée par la liquidation et le fîyement du droit proportionnel, pour le_s ventes, par le prix eprimé au...

...TITRE II. DES VALEURS SUR LESQUELLES LE DROIT PROPORTIONNEL EST ASSIS, ET DE L'EXPERTISE. AUT. 14. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée par la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il...

...valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis; il traite aussi de l'expertise. Art. 14. — La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il...

...bancs.) Voici ce que dit l'article 15 de la loi de frimaire an VII, « La valeur de la propriété des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, s ivoir : с 4° Pour les échanges, par une évaluation qui doit être portée en capital d'après...

...ÉVALUATION DES BIENS. Art. 1er. — Règles générales. 253. Aux termes de la loi du 22 frimaire an vu, la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens transmis par décès, est déterminée : 1° Pour les meubles,^! la déclaration estimative des...