 | 1791 - 486 pages
...réception au CommifTairc du Roi , qui en donnera connoiffance au coiidaimé & à fon Confeil. ' 33 XVIII. Dans le cas où la demande en caflation aura été...pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête j & pendant ce délai , le condamné poXirra faire... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...au condamné et à son conseil. XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 468 pages
...remettra ces demandes au tribunal de cassation. ( 355 ) » Si la demande en cassaiion est présentée par le condamné elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu à compter du jour de la réception de la requête, et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...au condamné et à son conseil. y 19. Dans le ras où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu i compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...naissance au condamné età son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête; et pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...justice remettra ces demandes au tribunal de cassation. — Si la demande en cassation est présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la tu pèle, el, pendant ce délai, le. condamné pourra faire... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...au condamné et à son conseil. > XVI. Dans lecdsoù la demande en cassation aura été présentée par le Condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de li requête; et pendant ce délai le condamné pourra taire parvenir... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...1791, 2« part., tit. VIII. Авт. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été presentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...au condamné et à son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compterdu jour de l'admission de la requête ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire parvenir... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...donnera connaissance au condamné. Art. 16. Dans lecas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du juur de la réception de la requête ; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir... | |
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Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au... 
