 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...connaissance au condamné. Art. 16. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...au condamné et à son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu à compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 544 pages
...au condamné et à son conseil. XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 612 pages
...conseil quand il en aura un. 18. Dans !e cas où la demande en cassation aura été présentée pat le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant te délai , le condamné poarra faire... | |
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Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au... 
