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" Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 445
1792
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...connaissance au condamné. Art. 16. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...au condamné et à son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu à compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 21

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...au condamné et à son conseil. XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire...
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Le Courier de Provence, Volume 13, Issues 250-274

Etienne Dumont - 1791
...conseil quand il en aura un. 18. Dans !e cas où la demande en cassation aura été présentée pat le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant te délai , le condamné poarra faire...
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