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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...régissent la force probante des écrits sous seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Principes de droit civil français, Volume 21

François Laurent - Civil law - 1878
...1410 ne reproduit pas le troisième. L'acte sous seing privé acquiert date certaine du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. De ce que l'article 1410 ne mentionne pas ce cas, faut-il conclure que la dette d'un créancier de...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous ceux qui ont souscrit,...
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1864
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort...actes dressés » par des officiers publics, tels que des procès-verbaux de » scellés ou d'inventaire. » ; » Attendu que les actes de vente ou échange...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Le motif de cette...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...seing privé n'ont de date contrôles tiers que du jour où ils ont'été enregistrés. du jour do la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits,...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Ces actes ne peuvent en effet avoir date certaine, car il serait facile, pour frauder les tiers, de...
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Éléments de droit civil espagnol: Ptie. Législation civile depuis 1878, Code ...

Ernest Lehr - Civil law - 1890
...lorsqu'une signature est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 330 pages
...Lelièvre et Soudée, op. cit., n° 1075. (3) Metz, 10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que...officiers publics, tels « que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Mais, € il n'est pas possible de voir dans le chasseur « non autorisé,...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 242 pages
...opposable aux tiers, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous ` Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve de...
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