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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...d'amende. Sort et portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...que l'on suit l'indication la plus faible; mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. SOMMAIRE. J. L'acte privé ne fait pas foi de sa date à l'égard des tiers. IL C'est seulement envers...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...propos, selon nous, l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 7

1873
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...moins, ne la lui accorde que sous certaines conditions. Aux termes de l'article 1238, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui * (1) Dise. 217. n. 24. — Voy. aussi Ansaldus, Disc, 65, n. 14. (2) Disc. 111, D. 1; Dite. 143, n....
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ne sont pas applicables aux matières commerciales. — Esp. 235. Conf. — Portug., 245. Conf. —...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875
...l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...olographe n'est qu'un acte sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...
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