 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...d'amende. Sort et portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | France - 1873
...que l'on suit l'indication la plus faible; mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. SOMMAIRE. J. L'acte privé ne fait pas foi de sa date à l'égard des tiers. IL C'est seulement envers... | |
 | 1873
...propos, selon nous, l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,... | |
 | 1873
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874
...moins, ne la lui accorde que sous certaines conditions. Aux termes de l'article 1238, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui * (1) Dise. 217. n. 24. — Voy. aussi Ansaldus, Disc, 65, n. 14. (2) Disc. 111, D. 1; Dite. 143, n.... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ne sont pas applicables aux matières commerciales. — Esp. 235. Conf. — Portug., 245. Conf. —... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876
...olographe n'est qu'un acte sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations... | |
 | 1877
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
