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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...importance très-grande. En droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que...que procès-verbaux de scellé ou « d'inventaire. » Le Code de commerce, en différentes circonstances, a établi des exceptions formelles à cette...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Les actes sous seing privé n'ont' de date contre les tiers qu'à compter...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures...
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Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle: précédé d ...

Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 828 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328 C. civ.). Ce principe est applicable aux cessions...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 27

France - Law reports, digests, etc - 1870
...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870
...II—66 8. Date, Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...ceux-ci, l'antériorité de sa créance n'est pas prouvée. En effet, d'après l'art. 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. Toutefois, si le mari paye la dette sans réserve expresse de ses droits,...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...la législation nouvelle (I) Art. 13*8, Code Civil. — Les actes sous seings privés n'ont de dale contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. auraient été trop longtemps inutiles si la jurisprudence de la Cour de...
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Courrier de Vaugelas: journal semimensuel consacré à la ..., Volumes 4-6

1874
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé de...
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