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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...soit par l'enrégistrement soit du jour de la mort de l'un de ceux qui l'ont signé ou du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire, aucune difficulté ne peut être élevée sur son terme. (1328, C, c., loi...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...dans des actes dressés par des officiers publics; que, jusqu'à ces divers moments, les actes sous seing privé sont censés ne pas exister à l'égard...
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Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

F. Rodenbach - 1865 - 144 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui...officiers publics, « tels que procès-verbaux de scellés ou « d'inventaire. » Ainsi donc l'enregistrement est un des trois moyens pour donner aux...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — G. eiv., 1195,1514,1521. Art. 1114. Les registres des marchands ne font...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. » Art. 228. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » Art. 229. « Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé 3 ; — 1743, 1750. 1529. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...» que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » La disposition de cet article paraît incompatible avec la rapidité des affaires commerciales,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...assurée. « Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures...
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