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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consialéc dans des actes dressés par des ofliciers publics, tels que frocès-vcrbaux de scellé ou...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857
...force particulière qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1859
...que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans les actes dressés par des officiers publics , tels que légalisation...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1528). Le motif de cette disposition c'est de prévenir les fraudes que l'on pourrait commettre...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - Gifts - 1861
...prescrite dans l'intérêt des tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellés ou d'inventaire » (2). 1476. Mais l'acte, entaché d'une nullité, soit...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du...des officiers * publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inven« taires. » Dans le droit commercial, la sincérité des dates est présumée...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 6

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...et autres papiers censiers qui ne sont pas au(l) F. art. 1328, C. clv. Art. 1328 : « Les actes sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux qui les ont souscrits, « ou du...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...obligé, à moins qu'il ne soil prouvé de quel côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...par des officiers publics, tels que procès-verbaux descellé ou d'inventaires. » (Art. 1328.) — « L'écriture mise par le créancier à la suite,...
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