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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre les tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous né lieu. I. er. 613. —P. 209, s. ,2193°, 2?0. -US CHAP. 111.— DES MOYENS D'ASSUR (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...seront dus. L'erreur est palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. = Contre les tiers. Ainsi, entre les parties, la date est certaine ; mais elles auraient pu , pour...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846
...délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...DGS p. 436, n°. 3005. NB. Vermelding moet verstaan worden, in den zin van C. Nap. 1328: du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Het opnoemen van eene akte, bijv. koopakte dd van N. aan N., is onvoldoende. De omschrijving van den...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude à la date, se plaçât...
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