 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | 1841 - 838 pages
...Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre les tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet... | |
 | Law - 1842
...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous né lieu. I. er. 613. —P. 209, s. ,2193°, 2?0. -US CHAP. 111.— DES MOYENS D'ASSUR (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...seront dus. L'erreur est palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. = Contre les tiers. Ainsi, entre les parties, la date est certaine ; mais elles auraient pu , pour... | |
 | 1846
...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—... | |
 | 1846
...délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »... | |
 | 1855
...DGS p. 436, n°. 3005. NB. Vermelding moet verstaan worden, in den zin van C. Nap. 1328: du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Het opnoemen van eene akte, bijv. koopakte dd van N. aan N., is onvoldoende. De omschrijving van den... | |
 | Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude à la date, se plaçât... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
