| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
| 1841 - 850 pages
...Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre les tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet... | |
| Law - 1842 - 914 pages
...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous né lieu. I. er. 613. —P. 209, s. ,2193°, 2?0. -US CHAP. 111.— DES MOYENS D'ASSUR (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...seront dus. L'erreur est palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. = Contre les tiers. Ainsi, entre les parties, la date est certaine ; mais elles auraient pu , pour... | |
| 1846 - 436 pages
...foi de la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—... | |
| 1846 - 780 pages
...délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...s'est obligé, k moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »... | |
| 1855 - 436 pages
...DGS p. 436, n°. 3005. NB. Vermelding moet verstaan worden, in den zin van C. Nap. 1328: du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Het opnoemen van eene akte, bijv. koopakte dd van N. aan N., is onvoldoende. De omschrijving van den... | |
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