 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...méconnaître, sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (i3z8 , Code civ.) Par les mémoires , factures ou états. ( MODELE , form.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...Administration.} En admettant les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. On comprend , en effet , combien il serait facile de tromper «les tiers... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...force de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics , tels que procès verbaux de scellés ou d'inventaires. » Il naît de cet article un nouvel ordre de choses... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et de quatre sous-directeurs, sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...des officiers, publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (Code civil, art. 1328.) — Voir AUTHENTICITÉ DES ACTES. DATES. . Sont... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...disposition positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...» est constatée dans des actes dressés par des of» ûciers publics (i), tels que procès-verbaux dç » scellé ou d'inventaire. » 3G8 Chap. VI.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...n'ont de date certaine, conformément à l'art. i328,que du jour oùelles ont été enregistrées, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrites , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...certaine, c'est-à-dire, du jour de la mort d'un des signataires , ou de celui où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. {Arrêt de cassation du z3 mai 1832. — Sirey, 02 — 1 — 674.) Mais l'action de la Régie en paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous i veut conserver la faculté de renoncer à la communauté,...trois mois du jour du décès du mari, faire faire un on d'inventaire. C. 1410, 1743, 1750. i stï». Les registres des marchands ne font point, contre les... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
