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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 612 pages
...où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (i3z8 , Code civ.) Par les mémoires , factures ou états. ( MODELE , form....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833
...Administration.} En admettant les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. On comprend , en effet , combien il serait facile de tromper «les tiers...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...force de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...actes dressés par des officiers publics , tels que procès verbaux de scellés ou d'inventaires. » Il naît de cet article un nouvel ordre de choses...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...et de quatre sous-directeurs, sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...des officiers, publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (Code civil, art. 1328.) — Voir AUTHENTICITÉ DES ACTES. DATES. . Sont...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...disposition positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...» est constatée dans des actes dressés par des of» ûciers publics (i), tels que procès-verbaux dç » scellé ou d'inventaire. » 3G8 Chap. VI....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Elouin - 1835
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...n'ont de date certaine, conformément à l'art. i328,que du jour oùelles ont été enregistrées, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrites , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...certaine, c'est-à-dire, du jour de la mort d'un des signataires , ou de celui où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. {Arrêt de cassation du z3 mai 1832. — Sirey, 02 — 1 — 674.) Mais l'action de la Régie en paiement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous i veut conserver la faculté de renoncer à la communauté,...trois mois du jour du décès du mari, faire faire un on d'inventaire. C. 1410, 1743, 1750. i stï». Les registres des marchands ne font point, contre les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,...
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