Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 315
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823
...Rés. nég. ). BRUEL , C. BERET. \ L'art. i5a8dn C. civ. porte : « Les actes sous seing prire !i,1"-' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de i'au de ceux ' .. qni les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con. -, statée dans des...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...obligé; à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils...ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès- verbaux...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par des officiers publics, ces exceptions au droit apprennent que, toutes les fois que celui à qui on oppose un acte sous seing...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit , ou du jour où leur substance est constatée dans...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. ( i3a8, Code civ. ) Dans les dix jours après son départ. Parce que ces...
Full view - About this book

Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 512 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
..., à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur. » i31s Art. 2i7. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...donc contrevenu aux dispositions de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers publies » . L'affaire portée à l'audience de la section des requêtes, le 17 mai 181o...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830
...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un...dans des actes dressés par des officiers publics , forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...méconnaître, sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF