 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...Rés. nég. ). BRUEL , C. BERET. \ L'art. i5a8dn C. civ. porte : « Les actes sous seing prire !i,1"-' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de i'au de ceux ' .. qni les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con. -, statée dans des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...obligé; à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils...ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès- verbaux... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...dans des actes dressés par des officiers publics, ces exceptions au droit apprennent que, toutes les fois que celui à qui on oppose un acte sous seing... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit , ou du jour où leur substance est constatée dans...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. ( i3a8, Code civ. ) Dans les dix jours après son départ. Parce que ces... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
..., à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur. » i31s Art. 2i7. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...donc contrevenu aux dispositions de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers publies » . L'affaire portée à l'audience de la section des requêtes, le 17 mai 181o... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un...dans des actes dressés par des officiers publics , forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
