 ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à...  Mercure françias - Page 1961790Full view - About this book
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics (article 4 de ladite loi). des marais, dont le titre XI qui statue généralement... | |
 | Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...provenant du fait personnel des entrepreneurs, et aussi sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 3° Sur les contraventions en matière de voirie et de roulage ; 4° Sur... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains,...fouillés, pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des cheminH, canaux et autres ouvrages publics; « 6° (Autorisations de plaider) ; « Enlin 7", sur le... | |
 | Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'administration ; sur les demandes < t contestations concernant les indemnités dues aux particulier», à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives • la grande voirie; sur les demandes qui... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...temporaires. — Le conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant... | |
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