 Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.  Colonisation - Page 329by Narcisse Faucon - 1893Full view - About this book
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés ; — celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur sou héritage , il a le droit de les... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les arbres el haies (liantes à une moipdre distance, soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. BRANCHES (ARBRE). C. Civ. 672. Celui sur la propriété liv. 3, fit. \, des mccessions. — Ch. 8, sect. 1, de l'acceptation, art. 774- couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...exiger''que les arbres et haies plante's à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches (/). Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...arbres et haies plantés à une moindre (liMancc soient arrachés. C. 071. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sout les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...plantés à la distance prescrite par la loi. Et le § 2 porte que • celui sur la pro« priété duquel avancent les branches des arbres du voisin , » peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Enfin , d'après le § 3 , i si ce sont les racines qui avancent sur son >... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...argumentations proposées ci-dessus, lorsqu'ils ont stnlué généralement que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches (072) : car on voit par là que, slatuant sans égard à la jouissance ou à ce... | |
 | 1841 - 850 pages
...que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...argumentations proposées ci-dessus, lorsqu'ils ont statué généralement que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches (672) : car on voit par là que, statuant sans égard à la jouissance ou à ce... | |
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