 | France - 1837 - 666 pages
...France, deux lieutenu» généraux. MAI a8MAi=ier JUIN i836. — Loi relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie (t). (IX, Bull. CDXXYIH, n° 6,3iî.) TITHE Ier. De l'instruction.... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...consulat, où elle sera affichée. TITRE v. Des peines. Art. rj5. Les co ntravemions,les délits et les crimes commis par des français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, seront punis des peines portées par les lois françaises. Toutefois, en matière correctionelle... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...000 00 Guerre. . . . . 2.320,426 ... 8 612 283 80 81 TABLEAU D. 1.OI relative à la poursuite et au jugement des contraventions , délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Jiarlarie. LOEIS - PHILIPPE , roi des Français, etc. Nous avons proposé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Colonie, du noir recélé, vendu ou acheté. La loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes, commis...par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie, n'ayant pas établi des prescriptions particulières, il en résulte que celles du Code d'inst.... | |
 | 1839 - 998 pages
...l'édit de i 778 et la loi du 18 mai i836, relatifsàla juridiction des consuls pour la répression des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et Barbarie; enfin, les traités de commerce entre la France et les états suivants : Brésil , Danemarc... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...chancellerie du consulat, -où elle sera affichée. ART. 7.5. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie seront punis des peines portées par les lois françaises. Toutefois, en matières correctionnelle... | |
 | Economics - 1842 - 896 pages
...guerre ; 3° L'inviolabilité de leurs papiers et de ceux de leurs chan1 La loi du 28 mai 1836 a réglé la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par les Français dans les ressorts des consulats d» Levant et de Barbarie, et les moyens d'exécution... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...regarder comme applicable (2) . La loi du 28 mai 1836 est spécialement relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis...par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie. Les consuls , suivant les dispositions de cette loi, remplissent , à l'égard de tous les... | |
 | France - 1843 - 824 pages
...u mai i836, art. i", t. 59i83li, p. 54o. — Loi du 28 mai i836 relativement à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis...par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie; fonctions des consuls sous ce rapport , p. 378 Mode de vente dans les consulats des marchandises... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...le SOnovembre J833. N° 17. Lai relative à la poursuite et aujugement des contraventions, délitt et crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie. Du 28 Mai 1836. TITRE 1". — DE L'INSTRUCTION. Art. \". Dans les cas prévus par les traités... | |
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Un projet modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, fut voté le 23 mars. 
