 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...proroge , et peut dissoudre celle des » députés des départements; mais dans ce cas, il doit j> en convoquer une nouvelle dans le délai de trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 552 pages
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » (a). Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle la... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...année les deux Chambres; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1822 - 572 pages
...convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...année les deux chambres : il les pro roge5 et peut dissoudre celle des députés des département»; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre on membre de la chambre , durant la session,... | |
 | Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...proportionnellement à la population. Le Roi la convoque chaque année ; il peut la dissoudre, mais alors il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Elle est présidée parun de ses membres , nommé parle roi sur une liste de cinq candidats présentés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
