 | Crime - 1901 - 742 pages
...énoncés en l'article 7 ci-après. Art. 6. (Sans intérêt au point de vue international.) Art. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | Crime - 1901 - 650 pages
...consacré par plusieurs codes et notamment par le code français d'instruction criminelle, dont l'art. 7 dispose que tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...connaissance de l'affaire devant une cour on un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. Art. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime aitentatoire à la surelé de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etal, de monniies nationales... | |
 | E. Duplessix - International organization - 1906 - 252 pages
...hors du territoire. 172. — Tout individu qui se rend coupable, en dehors du territoire d'un Etat, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de cet État, ou de contrefaçon de monnaies, billets de banque ayant cours légal, titres ou pièces... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...plus voisin du lien du crime ou du délit. — C. instr. crim.. art. 24. ART. 7. (L. 27 juin 1866). Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...hors du territoire de la France ; Attendu, en effet, que l'art. - C. inst. crim. dispose expressément que « tout étranger qui, hors du territoire de la...comme complice d'un crime attentatoire à la sûreté Je l'Etat, pourra .être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Criminal jurisdiction - 1928 - 492 pages
...compétence trouve son expression dans l'article 7 du Code d'instruction criminelle : « Tout étran9er, qui, hors du territoire de la France, se sera rendu...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nitionales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | Law - 1920 - 1024 pages
...été commis hors du territoire de la France ; — Attendu, eu efiot, que l'art. 7 c. instr. orim. dispose que « tout étranger qui, hors du territoire...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...tribunal plus voisin du lieu du crimeoududéUt(l). Art. 7. To;it étranger qui, hors du territoire delà France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire a la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours,... | |
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... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. 
