 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...le doute si cette négligence est criminelle, il doit proposer un arrangement à son créancier. . Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. On entend par force majeure une force que le débiteur n'a pu détruire,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y iiit aucune mauvaise foi de sa part. Art. 928. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Art. 929. — Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (art. 1147). I1 n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit (art. 1148). Le? dommages-intérêts dus au créancier sont, en général,... | |
 | Commercial law - 1884 - 678 pages
...DOMMAGES-INTÉRÊTS. FORCE MAJEURE. — CORPS CERTAIN ET DÉTERMINÉ. // n'ya lieu à aucun dommage-intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, (art. II48 du Code civil). L'article 1148 du Code civil n'est applicable que lorsque l'obligation du... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise loi de sa part. Art. 1148. 11 n'ya lieu à aur uns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force...débiteur a été empêché de donner ou de faire m«) C. 1139, 1142,1229, 1611; PC 126. «M'J C. 1229. »«) c. 607, 855, 1302, 1722, 1733, 1772, 1882,... | |
 | Deutscher Juristentag - Deutscher Juristentag - 1884 - 410 pages
...l'inexécution provient d'une cause étrangère unb art. 1148 befagt: II n'ya lieu à aucuns dommage -intérêts, lorsque par suite d'une force majeure...ou d'un cas fortuit le débiteur a été empêché ufm ®à tmrb nun fettft von @d)riftfteUern, гоеГфе annehmen, bajj vis major unb casus md)t bte... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...inattendue, m'empêcher de vous livrer en temps utile les marchandises dont j'étais débiteur: donc, « il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit » iart. 1148). Mais remarquons que l'impossibilité doit être absolue.... | |
 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...p. 742; Rouen, 1890, ibid., VI, p. 10; Marseille, 11 août 1897, ibid., XIII, p. 123. II. — « II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé i (art. 1148 Codecivill. La question de savoir si l'événement qui a entraîné l'inexécution ou... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...imputables au débiteur; si c'est par suite d'un cas fortuit ou par suite d'une force majeure qu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a l'ait ce qui lui était interdit, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts (1148, 1149). Il faut qu'il y ait eu faute, fait,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Tel est le cas fortuit; l'article 1148 porte : « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Le débiteur ne peut être responsable d'un dommage qui ne lui... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
